Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. À propos de nous

Mathieu MOULET, exerçant sous le nom commercial Maison Matheis, entreprise
individuelle (micro-entreprise) dont le siège est au 22 rue Edgar Reyle,
57070 Metz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous
le numéro 938079183 (SIRET de l'établissement : 93807918300019), ci-après la
"Société". La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les
produits suivants : Décants de Parfums.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions
Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une
Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits
sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte
avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet
ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant
la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses
Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à
tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du
Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la
version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un
Produit vendu sur le Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les
présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des
besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une
appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans
le cadre de son activité professionnelle ;
"Site" désigne le présent Site, c'est-à-dire www.maisonmatheis.com ;
"Société" désigne Maison Matheis, plus amplement désignée à l'article 1 des
présentes ; et
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Commande

L'inscription sur le Site n'est pas obligatoire pour passer Commande ; le
Client peut commander en tant qu'invité ou créer un compte. La création d'un
compte permet de suivre ses Commandes et de bénéficier des avantages du
programme de fidélité.
Lorsqu'un compte est créé, l'Utilisateur doit remplir tous les champs
obligatoires et garantit l'exactitude des informations communiquées.
Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe,
strictement personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur enregistré est
responsable du maintien de leur confidentialité ; la Société ne saurait être
tenue responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. En cas de
suspicion de fraude, l'Utilisateur doit contacter la Société sans délai.
En cas de non-respect des CGV/CGU (fourniture de fausses informations,
comptes multiples pour une même personne), la Société se réserve le droit de
suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préjudice de l'exécution des
Commandes déjà passées et facturées.

5. Commandes

Le Client ajoute les Produits souhaités à son panier, accède au récapitulatif
et confirme sa Commande. Il renseigne une adresse, un mode de livraison ainsi
qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande. La finalisation
de la Commande implique l'acceptation des prix, ainsi que des modalités et
délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, le Client en reçoit confirmation par e-mail,
récapitulant la Commande et les informations relatives à la livraison. La
passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à
distance entre la Société et le Client.

6. Produits et prix

Les Produits sont décrits sur la page correspondante du Site avec mention de
leurs caractéristiques essentielles. La vente s'opère dans la limite des
stocks disponibles ; la Société ne peut être tenue responsable des ruptures
de stock.
Chaque Produit est un décant de parfum reconditionné par nos soins, prélevé
sur un flacon d'origine authentique, conditionné dans un flacon vaporisateur
neuf et scellé individuellement d'une étiquette de sécurité inviolable. Ce
scellé garantit au Client que le Produit n'a jamais été ouvert ni utilisé
depuis son reconditionnement.
Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix toutes taxes
comprises (TTC) applicable dans la devise du pays de livraison — euros (EUR)
pour la France, la Belgique et le Luxembourg, francs suisses (CHF) pour la
Suisse — hors frais de port, et tient compte des réductions en vigueur le
jour de la Commande. Les frais de livraison sont indiqués dans le
récapitulatif avant validation de la Commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions
n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Les décants sont réalisés en interne.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment
de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via une connexion sécurisée,
ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la Commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Client
Professionnel devra verser une pénalité de retard égale au taux BCE majoré de
10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de
recouvrement. Le Client Consommateur devra verser une pénalité au taux
d'intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des
pénalités de retard dans la fourniture des Produits et des sommes dues au
titre de l'achat de Produits.

8. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au
complet paiement du prix. Pour les Clients Professionnels, le transfert des
risques s'opère dès la remise des marchandises au transporteur. Pour les
Clients Consommateurs, conformément à l'article L.216-4 du Code de la
consommation, le transfert des risques s'opère à la livraison.

9. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions
légales du Code de la consommation et du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance..."

Article L.217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au
contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable... 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties..."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine..."

9 bis. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client
Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du
Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motif ni à supporter d'autres coûts que ceux de retour.

Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés par le Client
après la livraison et qui, pour des raisons d'hygiène et de protection de la
santé, ne peuvent être repris. Chaque décant étant vendu sous étiquette de
sécurité inviolable, tout Produit dont le scellé a été retiré ou rompu ne
pourra faire l'objet ni d'un retour, ni d'un remboursement au titre du droit
de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28, 3°, le droit de rétractation ne s'applique
pas non plus aux coffrets personnalisés confectionnés selon les spécifications
du Client.

Pour exercer son droit de rétractation sur un Produit encore scellé, le
Client dispose du formulaire type joint à l'article 18 des présentes.

10. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que
toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations
réalisées par la Société. Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est
soumis aux CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

11. Traitement des données personnelles

L'utilisation du Site entraîne le traitement des données à caractère
personnel du Client, dans le respect du Règlement Général sur la Protection
des Données 2016/679. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'interrogation,
d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de
ses données personnelles en écrivant à info@maisonmatheis.com. Ces données
sont nécessaires au traitement de la Commande, à la facturation et à
l'amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site a recours à des sociétés tierces pour certaines opérations
(hébergement, paiement, expédition, mesure d'audience, publicité). Ces
sociétés tierces n'ont accès aux données que dans le cadre de la réalisation
d'une tâche précise ; le Site reste responsable du traitement de ces données.
L'Utilisateur peut être amené à recevoir des offres commerciales de la
Société ou de ses partenaires, et peut s'y opposer à tout moment en écrivant
à la Société ou via le lien de désinscription présent dans chaque
communication.
Les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans
accord préalable afin de : respecter la loi ; protéger toute personne contre
des dommages corporels graves ; lutter contre la fraude ou les atteintes
portées à la Société ou ses utilisateurs ; protéger les droits de propriété
de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux
risques encourus, conformément au RGPD 2016/679. Ces mesures ne constituent
pas une garantie de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des
cookies analytiques et publicitaires, déposés uniquement après recueil du
consentement explicite via le bandeau de gestion des cookies. Le Client peut
modifier ses préférences à tout moment via "Gérer vos préférences".

15. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire ou
permanente du Site, y compris lors d'opérations de maintenance. La Société ne
peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des causes
échappant à son contrôle, imprévisibles et irrésistibles. La responsabilité
de la Société envers un Client Consommateur ne saurait, en tout état de
cause, être supérieure au montant de la Commande concernée, sans préjudice
des garanties légales prévues à l'article 9.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique du Site sont des œuvres protégées
au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la
Société. Toute diffusion, exploitation, reproduction partielle ou intégrale
sans autorisation expresse expose le contrevenant à des poursuites civiles et
pénales.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige entre la
Société et un Utilisateur fera l'objet d'une tentative de résolution à
l'amiable. La Commission européenne met à disposition une plateforme de
règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À
défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls
compétents.

18. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU et renonce à se
prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales
d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations prévues aux
articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, notamment : les
caractéristiques essentielles du Produit ; le prix ; le délai de livraison ;
l'identité de la Société ; les garanties légales et leurs modalités de mise
en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation ; les informations
relatives au droit de rétractation.

Formulaire de rétractation type
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et que
le Produit concerné est encore scellé)
À l'attention de Maison Matheis — 22 rue Edgar Reyle, 57070 Metz —
info@maisonmatheis.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.

19. Carte cadeau (uniquement dématérialisée)

Les cartes cadeaux Maison Matheis ne sont ni échangeables ni remboursables,
sauf application du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code
de la consommation. Conformément à l'article L.221-28, le droit de
rétractation ne s'applique pas aux cartes cadeaux dématérialisées dont
l'utilisation a commencé avant la fin du délai légal. Elles ont une durée de
validité de 1 an.